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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

à la satisfaction de [7 fiches]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Completion of an obligation by performance or something equivalent to performance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

satisfaction : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

... payment by a testator, during the testator's lifetime, of a legacy provided for in a will.

CONT

... a legacy to which no time for payment is fixed by the will is not presumed to be in satisfaction of a debt payable within three months of the testator's death ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

En Angleterre, où ce sont les biens qui assurent la continuité successorale, la répartition du passif se résume en une question pure et simple de satisfaction des dettes sur les biens successoraux en dehors de toute mise en cause des bénéficiaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... a service schedule satisfactory to the Board.

CONT

... in form and manner satisfactory to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] un horaire qui lui agrée.

CONT

[...] en une forme et d'une manière agréables au Ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Avantage d'ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d'un acte ou d'un comportement ayant engagé la responsabilité d'un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

les deux sens sont tous à la satisfaction de ... d'une manière satisfaisante pour

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

... people get a great deal of enjoyment out of summer and winter vacations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

... parce que les vacances d'hiver ou d'été procurent beaucoup de satisfactions à leurs bénéficiaires. (SAM 519)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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